Les frais de crèche, une dépense éligible à la déduction d'impôt

Quand on va devenir parents, de nouvelles dépenses sont à prévoir notamment en termes d'équipement pour bébé ou de garde d'enfant. Mais, pour face à ces nouvelles charges, vous disposez de plusieurs dispositifs pour vous aider. Par exemple, les frais de garde que vous engagez dans votre place en crèche sont éligibles à un avantage fiscal appelé crédit d’impôt de garde d’enfant.

Montant, conditions, déclaration d’impôt, versements… découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur cette réduction d’impôt sur le revenu ! Nous vous expliquons à travers cet article, les conditions et les démarches à suivre pour réduire le coût de la place en crèche.

Tout savoir sur la déduction fiscale pour la garde d’enfants hors domicile

Quels sont les frais de garde déductibles des impôts ?

Quel que soit le mode de garde que vous avez choisi, les dépenses que vous engagées sont déductibles si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  1. Vous avez un enfant à charge de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
  2. Il est gardé à l’extérieur du domicile dans par un établissement certifié et spécialisé dans l’accueil du jeune enfant tel que l'une des structures agrées suivantes :
  • crèche collective (multi-accueil ou micro-crèche)
  • crèche familiale
  • crèche parentale
  • halte-garderie
  • garderie périscolaire
  • garderie post-scolaire
  • jardin d’enfants
  • centre de loisirs sans hébergement

Qui peut bénéficier d'avantages fiscaux sur ses frais de crèche et sous quelles conditions ?

Vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt si vous êtes parent avec un ou des enfant(s) à charge, ou si vous êtes grand-parent avec votre ou vos petit(s)-enfant(s) à charge et que votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge pourra bénéficier du crédit d’impôt. Sous condition que les pièces justificatives des sommes versées soient bien établies à son nom.

Dans le cas où l’enfant est à charge partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux.

Il n'est pas nécessaire que les parents exercent une activité professionnelle pour pouvoir bénéficier de cette déduction fiscale.

Vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu ? Vous pourrez tout de même bénéficier de cette aide fiscale ! L’administration fiscale procédera dans votre cas à un remboursement d’impôt.

Quel est le montant des frais de garde en crèche déductible des impôts ?

Le crédit d’impôt de garde d’enfant sur les frais de crèche s’élève à 50 % des frais de garde, dans la limite de 1150€ par enfant et par an. Le montant déclaré au fisc est égal aux montants versés à votre crèche.

  • Somme maximale à déclarer par enfant : 2 300 € (1 150 € Par enfant en garde alternée)
  • Crédit d’impôt maximal 1 150 € (575 € Par enfant en garde alternée)

Si vos frais de garde d’enfant dépassent les 2 300 € par an et par enfant, le montant de votre crédit d’impôt que vous remboursera le fisc s’élèvera à 1 150 € au maximum. Cette somme vous sera versée en 2 fois (une avance en janvier et un complément en septembre).

La crèche est le mode de garde le plus économique car le tarif d'une place en crèche est réduit grâce au financement des municipalités (ou employeurs), des aides de la CAF et au crédit d’impôt.

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt garde enfant, vous devez :

  • Prendre le montant des factures de votre crèche
  • Soustraire le montant des allocations et autres aides touchées (comme le Complément de libre choix de mode de garde dans le cas de la micro-crèche).
  • Diviser le résultat par deux.
  • Si le montant dépasse 1 150 € par enfant, alors votre crédit d’impôt s’élèvera à 1 150 €.

Nouveau plafond pour le crédit d'impôt lié à la garde d'enfants pour 2023

Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2023, un amendement propose la revalorisation du plafond du crédit d’impôt de 2300 € à 3500 € par enfant.

A partir de 2023, le plafond du crédit d’impôt sera donc revu à la hausse. Les familles vont donc pouvoir bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1750 € par enfant, soit 600 € de plus qu’en 2022 !

Quand a lieu le remboursement des dépense en crèches ?

Depuis que les français sont passés au prélèvement à la source, le crédit d’impôt de garde d’enfant est versé en 2 fois :

  • Une avance de 60 % au mois de janvier
  • Le complément, au mois de septembre suivant, suite à la déclaration d’impôt sur les revenus.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier / comment déduire les frais de crèche des impôts ?

Il vous suffit de renseigner les dépenses de garde que vous avez engagées sur l'année, lors de votre déclaration d'impôts sur le revenu.

Comment déclarer les frais de garde et remplir la case 7ga de sa déclaration d'impôts ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôts sur le revenu, vous devez renseignez les informations sur votre enfant . Assurez-vous ensuite que la case "réductions et crédits d'impôts" est bien cochée dans la catégorie "Charges" car cela vous donnera accès aux cases N°7.

Vous pouvez ensuite déclarer vos dépenses en renseignant les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans. (7GA pour le premier enfant, 7GB pour le deuxième enfant, 7GC pour le troisième enfant, …)

Si vous bénéficiez d’aides de la CAF ou de CESU préfinancés par votre employeur, ces montants doivent être préalablement déduits.

Si vous vivez en concubinage et que vous réalisez donc 2 déclarations de revenus séparées :

  • La charge financière peut être assumée à part égale entre les deux parents, le montant des dépenses déclarées et donc le montant du crédit d’impôt est alors partagé entre eux.
  • C’est également le cas dans une situation de garde alternée
  • Un seul parent peut compter son enfant à charge et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal.

Si vous choisissez une micro-crèche pour l’accueil de votre enfant, vous bénéficierez d’une aide de la CAF appelée Complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette allocation doit être préalablement déduite des frais de garde que vous pouvez déclarer pour le calcul de votre crédit d’impôt.

Lors de votre déclaration, vous n’avez pas à justifier des dépenses que vous avez faites pour faire garde votre enfant. Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle. Si un seul des parents compte son enfant à charge, attention alors à ce que les factures justificatives soient bien à son nom.

Si vous avez besoin de recourir à une garde à domicile de votre enfant en complément de la crèche, vous pouvez cumuler les deux crédits d’impôt dans la limite des plafonds.

Pour en savoir plus : service-public.fr

Quelles sont les différences en garde à domicile ? Comment déclarer sa nounou aux impôts ?

Lorsque l’enfant est gardé à domicile, c’est un autre crédit d’impôt qui s’applique.

Il existe en effet une autre déduction fiscale et des conditions différentes pour les enfants gardés à domicile et l’emploi d’un salarié par les parents.

Quand vous employez vous-même un salarié à domicile (nounou), en tant que particulier employeur, vous pouvez également prétendre à un crédit d’impôt garde enfant. Comme pour tous les services à la personne, le fisc vous remboursera 50% du montant des dépenses occasionnées au titre des frais de garde de votre enfant, dans la limite d’un plafond annuel différent en fonction des situations. La base de calcul de ces dépenses est le salaire net versé à votre salarié à domicile + les cotisations sociales payées à l'Urssaf.

Vous avez peut-être convenu avec votre assistante maternelle de participer à certaines dépenses telles que l’achat de jeux ou de matériel pédagogique ou de contribuer aux frais de consommation d’eau, d’électricité et de chauffage. Dans ce cas, vous pouvez déclarer ces dépenses pour le calcul du crédit d’impôt sous la forme d’un montant forfaitaire de 2,65 euros par journée d’accueil.

En revanche, les frais de nourriture et d’entretien ne peuvent pas être comptabilisés pour l’avantage fiscal.

En cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir tous les justificatifs liés aux sommes correspondantes à la garde de votre enfant à domicile. Gardez les attestations fiscales fournies soit par l’Urssaf, soit par le centre national du CESU (si vous payez la nourrice avec des chèques emploi service) et conservez-les précieusement pendant 3 ans.

Si vous bénéficiez de Chèque Emploi Service Universel, CESU, (sous forme de chèque ou de e-cesu) préfinancés par votre Comité d'entreprise ou votre employeur, déduisez le financement de vos dépenses.

Cumul d'exonérations et plafond de niches fiscales

Vous bénéficiez peut-être d’autres réductions d’impôt, si vous avez investi dans l’immobilier locatif Pinel ou Scellier par exemple. Ces dispositifs se cumulent avec l’exonération liées aux dépenses de frais de garde pour vous permettre de réduire le montant de votre impôt pour l’année qui suit. De même, si vous employez un salarié ou d’une aide à domicile, la réduction d'impôt associée à ces dépenses peut se cumuler à celles de vos frais de garde.

Attention! Il existe toutefois un plafond à ces niches fiscales. Le total de vos avantages fiscaux annuels ne peut pas dépasser 10 000 euros par foyer fiscal, quelle qu’en soit la composition. Si vous êtes en couple avec deux enfants à charge, vous êtes soumis au même plafonnement global des avantages fiscaux qu’un célibataire sans enfant.

Toutes les réductions et crédits d’impôt n’entrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Par exemple, si vous faites un don à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, cela n’entre pas en compte.

Mais pas d’inquiétude, vous n’avez pas à calculer vous-même ce plafonnement de vos niches fiscales. Vous saisissez l’ensemble des éléments dans votre déclaration de revenus, et c’est ensuite l’administration fiscale qui calcule le cumul de vos avantages fiscaux et leur éventuelle limitation.

Crédit d’impôt de garde d’enfant et crédit d’impôt famille : deux avantages fiscaux complémentaires à ne pas confondre !

Le crédit d’impôt de garde d’enfant est une aide fiscale dédiée aux particuliers, lorsqu’ils engagent des dépenses en confiant leur enfant de moins de 6 ans.

Le crédit d’impôt famille est une aide fiscale pour les entreprises, lorsqu’elles réservent des places à leurs collaborateurs. Il constitue un avantage majeur pour les employeurs et une des raisons pour lesquelles les places en crèches sont de plus en plus co-financées par les entreprises, soucieuses d'apporter un avantage social pour attirer et fidéliser ses collaborateurs.

Les crèches privées reposent sur un co-financement par la famille et l'employeur qui permet de bénéficier de ces 2 crédits d'impôts, l'un pour la famille, l'autre pour l'entreprise. De nombreuses entreprises sont ravies de ce dispositif ! Consultez leurs témoignages et parlez-en à votre employeur !

Quelles sont les exonérations pour les enfants de plus de 6 ans ?

Lorsque votre atteint les 6 ans, vous ne pouvez plus bénéficier des aides Pajemploi et n'êtes plus éligibles au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) . Les aides dédiées à la garde d’enfants s’arrêtent automatiquement le mois suivant les 6 ans de votre enfant .

Mais, quand votre enfant a 6 ans, vous pouvez toutefois continuer à bénéficier d’une déduction d’impôt en ayant recours à l’emploi à domicile dans le cadre des services à la personne .

Il existe désormais un crédit d'impôt instantané dont peuvent bénéficier les parents d'enfants de plus de 6 ans. En ayant recours à une entreprise prestataire ou en étant particulier employeur d'un salarié à domicile via le Cesu, vous pouvez bénéficier d'un remboursement immédiat de 50 % de vos frais de garde d'enfant de plus de 6 ans.

Pour cela vous devez créer un compte sur la plateforme Cesu pour que l'Urssaf puisse verser la rémunération de votre garde d'enfant à domicile ou payer une entreprise prestataire

Les frais de garde d’enfant à domicile ou de soutien scolaire sont alors à déclarer en case 7DB (case unique quel que soit le nombre d’enfants).

Peut-on déduire les frais de cantine scolaire des impôts ?

Malheureusement non, les frais de cantine scolaire n'ouvrent pas droit à réduction d'impôts.

 

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